Ce règlement établit les Commissions Nationales OHADA (CNO) dans chaque État membre, sous tutelle des ministères de la Justice et des Finances. Ces commissions permanentes coordonnent la promotion, la mise en conformité et le suivi du droit OHADA, participent aux consultations juridiques, assurent la sensibilisation et la documentation, et collaborent avec les institutions OHADA. Elles disposent d’un budget et d’une organisation définie pour leurs missions.