Cette décision établit les nouveaux tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Elle instaure une provision non remboursable de 250 000 francs CFA pour chaque affaire contentieuse et prévoit une provision distincte pour les frais d'envoi de documents, fixée par ordonnance présidentielle. Les paiements s'effectuent à la Régie des recettes de la CCJA ou par virement bancaire. Cette décision, adoptée le 12 septembre 2025 à N'Djamena, remplace celle du 26 janvier 2017.