La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Madame Mimi Mputu Stella contestant la constitutionnalité du projet de décret sur l'ARPTIC, car il s'agissait d'un acte en gestation, non encore adopté. La Cour s'est déclarée incompétente, précisant que son contrôle porte uniquement sur des actes existants.