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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1940 - inconstitutionnalité soulevée par Mesdames B M-L, S A et TNM devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans la cause sous RP 26500/VIII pour violation de l'article 17 de la Constitution.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqué l’acte inconstitutionnel visé. La Cour a rappelé sa compétence, rejeté l’exception et ordonné la poursuite de l’instruction de la cause.

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