- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqué l’acte inconstitutionnel visé. La Cour a rappelé sa compétence, rejeté l’exception et ordonné la poursuite de l’instruction de la cause.
