La Cour constitutionnelle a examiné la requête de KBP contestant la procédure du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans l’affaire RC 14.872, alléguant violation de l’article 19 de la Constitution sur les droits de la défense. La Cour a déclaré sa compétence limitée aux actes législatifs et réglementaires, a rejeté la requête pour incompétence et a ordonné qu’aucun frais d’instance ne soit payé.