Maitre M. conteste la décision du Conseil National de l’Ordre des Avocats, invoquant violation de la litispendance, du droit de propriété privée et du principe d’impartialité. La Cour constitutionnelle, examinant sa compétence, déclare que cette décision administrative relève d’une juridiction spécialisée susceptible de recours, et se déclare incompétente pour statuer sur la requête.