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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Communique officiel n° 01/059/DGI/DG/FACNO-TVA/FMM/2025 modalites pratiques relatives à l'effectivité de l'obligation d'exigence et de délivrance d'une facture normalises émise par un dispositif électronique fiscal à dater du 1er décembre 2025

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

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Dernière mise à jour

La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non soutenues par facture normalisée feront l'objet de rappels de droits avec tolérance exceptionnelle pour régularisation sous 20 jours. La plateforme e-DEF permet d'émettre gratuitement ces factures. Le non-respect expose au rejet des déductions TVA et aux sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur.

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