icon
Partager l'article
ÉconomieAutorisations

Lettre du Premier ministre n°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAFF/LNK/DT1/2025/4008 bis du 13 décembre 2025 portant suspension des missions de contrôle des services étatiques auprès des entreprises pendant cette période de fin d’année

Communiqué officiel, Primature, Modifié/complété

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Premier Ministre de la RDC décrète un moratoire sur tous contrôles fiscaux, parafiscaux et économiques auprès des entreprises du 15 décembre 2025 au 30 janvier 2026. Cette mesure vise à faciliter la préparation des états financiers et assurer une fin d'année sereine, avec exceptions possibles en cas de fraude ou risques majeurs.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.