icon
Partager l'article
JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1024 du 20 novembre 2024 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 du 15 février 2024 portant nomination des Inspecteurs-chefs de Département, des Inspecteurs provinciaux de 1re classe et des Inspecteurs de 2e classe de l'Inspection Générale des Mines

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 portant nomination des Inspecteurs de l’Inspection Générale des Mines. L’arrêt a été jugé illégal car il ignorait le décret n°23/19 du 09 juin 2023 qui prévoit le transfert automatique du personnel de l’ancienne Inspection Minière à l’Inspection Générale des Mines. La suspension vise à protéger les droits du demandeur, Directeur affecté à l’Administration publique.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.