La Cour constitutionnelle de la RDC a examiné une requête contestant la constitutionnalité des articles 16 et 18 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile, invoquant des violations des droits fondamentaux. Elle a déclaré la requête irrecevable pour forclusion, rappelant que les recours doivent être introduits dans les six mois suivant la publication de l'acte attaqué.