Dans cette ordonnance du Conseil d'État, l'Entreprise de Services Transport et Agriculture Sarl demande la suspension de l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/MIN-UH/2024, qui rapporte un décret antérieur sur la désaffectation d'une parcelle dans la Commune de la Gombe. La société invoque une violation de ses droits de propriété et de défense, après un déguerpissement forcé. Le juge des référés déclare la requête recevable et fondée, suspendant les effets de l'arrêté pour violation du droit de propriété, car un certificat d'enregistrement avait déjà été délivré.