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JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°004/CNHJ/RDC/2025 du 16 décembre 2025 portant moratoire d'exécution des décisions de justice ordonnant déguerpissement ou expulsion

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette circulaire établit un moratoire sur les déguerpissements et expulsions en RDC du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. Les huissiers de justice ont interdiction formelle d'exécuter de telles décisions pendant cette période, sous peine de sanctions disciplinaires.

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