Ce décret fixe les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics de l'État et de leur famille immédiate. Il définit les éléments à déclarer (avoirs, revenus, engagements, intérêts), les modalités (formulaire électronique via l'OSCEP, fréquence : entrée, annuelle, sortie), les missions de vérification et contrôle de l'OSCEP, ainsi que les sanctions disciplinaires pour défaut ou fausse déclaration.