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Banques et AssurancesCriminalité financière

Arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 06 mars 2025 portant adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté ministériel adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en RDC, basé sur la Constitution, des lois anti-blanchiment et des décrets gouvernementaux. Il vise à faciliter l'application par les assujettis, intègre les directives en annexe et charge le Secrétaire permanent du CONASAFIC de son exécution.

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