La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) saisit le Conseil d'État pour annuler l'Arrêté ministériel n°006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant un arrêté de 2012 sur la redevance du fonds maritime régional en RDC, et réclame 1 million USD de dommages. La FEC, représentée par ses avocats, conteste la légalité de cette redevance parallèle. Après audiences et délibérations, le Conseil d'État déclare la requête irrecevable, car le recours administratif préalable fut signé par un avocat sans procuration spéciale.