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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1171 - Société Ngondo Mining Sarl contre la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre des Mines

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

L'ordonnance en référé-liberté du Conseil d'État du 19 mars 2025 rejette la demande de la Société Ngondo Mining Sarl visant à suspendre les effets des arrêtés ministériels du 4 décembre 2024 retirant ses permis de recherches miniers, en attendant un arbitrage au CIRDI. La requête est déclarée recevable mais non fondée, faute d'urgence, les conditions cumulatives de violation manifeste et d'urgence n'étant pas réunies.

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