M. N M M conteste l'inconstitutionnalité d'une ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation, arguant d'une violation des articles 19 et 103 de la Constitution, en raison de sa qualité de député non encore validé. La Cour constitutionnelle déclare la requête irrecevable, faute de production de la décision attaquée au dossier.