La Cour constitutionnelle décline sa compétence pour examiner la requête en inconstitutionnalité de l'arrêt RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 21 mars 2024. La Cour juge que la décision en cause est susceptible de voies de recours ordinaires, limitant son contrôle aux actes législatifs et réglementaires, avec exceptions pour certains actes judiciaires.