Le Conseil d'État suspend les effets de la décision de résiliation d'un protocole d'accord d'exclusivité sur l'impression de signes distinctifs de l'État. Malgré les fins de non-recevoir invoquées (qualité de l'avocat, compétence, absence de recours préalable), le juge les rejette et estime la décision entachée d'irrégularités.