Le Conseil d'État interprète les articles 80 litera h et 276 du Code minier congolais. Il recommande une réforme législative pour limiter la cession de 5% des parts sociales à une seule fois par titulaire de plusieurs permis d'exploitation, évitant une expropriation indirecte et sécurisant les investissements. La garantie de stabilité de 10 ans (loi 2002) subsiste jusqu'en 2028 pour les droits acquis avant 2018, exemptant temporairement de l'obligation de cession lors du renouvellement.