La décision n°009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 institue les modalités de facturation des services de l'ARPTC liés aux systèmes de Mesure, CEIR et C-KYC. Elle oblige les opérateurs mobiles à transmettre hebdomadairement leurs données de trafic et revenus pour facturation, impose un délai de paiement de 5 jours, et prévoit des sanctions en cas de non-conformité.