icon
Partager l'article
Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Décision n° 031/ARPTC/CLG/2022 de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo du 15 juillet 2022 portant encadrement et définition des principes de tarification applicables aux autres prestations des opérateurs à l’endroit des consommateurs

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette Décision fixe les règles de tarification des prestations annexes des opérateurs envers les consommateurs. Elle impose la transparence des offres, interdit l'expiration des crédits de base, plafonne les frais de transfert (≤ 0.01 USD) et d'emprunt (≤ 1%), et garantit un accès low-cost au service client (< 0.01 USD/appel). Objectif : protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.