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Décision n°067/ARPTC/2022 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au Décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte: 08 Nov 2022
Date de publication: 20 Jan 2026 22:28:02
Dernière mise à jour: 20 Jan 2026 22:28:02

Cette Décision n°067/ARPTC/2022 établit les modalités de facturation mensuelle des opérateurs mobiles pour les prestations de l'ARPTC. Le calcul est basé sur un plafond mensuel et proportionnel à la part de marché. Elle abroge la précédente décision n°009/ARPTC/CLG/2022 et fixe des délais stricts pour la communication des données de trafic et le paiement des factures.

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