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PublicFinances publiques

Décret n°24/12 du 14 octobre 2024 fixant les procédures d'encaissement et de comptabilisation des recettes publiques.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Ce décret fixe les procédures d'encaissement et de comptabilisation des recettes publiques pour le compte de l'État congolais (pouvoir central, provinces, entités décentralisées). Il vise à harmoniser les pratiques de recouvrement par les comptables publics, abroge les règles antérieures contraires et renvoie à un manuel de procédures annexé.

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