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PublicFinances publiques

Décret n° 24/13 du 14 octobre 2024 relatif à la gestion électronique des marchés publics en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Ce décret institue la gestion électronique obligatoire des marchés publics en RDC via une plateforme numérique dédiée. Il définit les règles, les acteurs, les procédures dématérialisées (soumission, signature électronique qualifiée, notification) et les principes de transparence, de traçabilité et de sécurité. L'application est progressive, sous la coordination du Ministre du Budget et de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

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