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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Décret n°24/17 du 21 novembre 2024 portant mesures d'allègements fiscaux, douaniers et des recettes non fiscales en faveur des opérateurs économiques œuvrant dans les provinces sous état de siège.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Ce décret accorde pour 12 mois des allégements fiscaux, douaniers et non fiscaux aux opérateurs économiques des provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, sous état de siège. Les mesures incluent la suspension des contrôles, des facilités de paiement, la réduction d'amendes et la suspension de certains prélèvements. Le secteur minier est exclu.

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