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CivilFoncier et immobilier

Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

La Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 réforme en profondeur le cadre foncier et immobilier en RDC. Elle modernise la loi de 1973 pour l’harmoniser avec la Constitution, les traités internationaux et les législations sectorielles récentes. Les principales innovations visent à sécuriser les titres (numérisation, registre national), à réguler le marché (mercuriale), à renforcer l’accès équitable (femmes, jeunes) et à améliorer la gouvernance (conciliation, sanctions accrues, clarification des droits réels).

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