Arrêté interministériel N°VPM/MTVGD/CAB/6/6/2025, N°06 CAB/ VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025, N°6/7 CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°06 CAB/MIN/COMEXT/2025 du 9 décembre 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/T/C/ 2019, N°112/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, N°63/CAB/MIN.ETAT/ COMEXT/2019 ET N°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la fiche électronique des renseignements à l’importation, de l’attestation de destination ainsi que de la fiche électronique des renseignements à l’exportation (FERI-AD-FERE)

Date du texte: 09 Dec 2025
Date de publication: 10 Feb 2026 10:38:31
Dernière mise à jour: 10 Feb 2026 10:38:31

Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGREM, gérée par le partenaire privé PADS CORPORATION SARL via un PPP, pour la souscription de ces documents. L'objectif est de digitaliser et sécuriser les processus, d'assurer la traçabilité des cargaisons et des flux financiers au profit de l'OGEFREM.

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