Le requérant a saisi la Cour constitutionnelle pour faire annuler des actes de procédure produits par son adversaire pour violation de l’article 97 de la Constitution (incompatibilité des fonctions ministérielles avec une responsabilité politique). Il conteste une procédure devant le TGI/Matete. La Cour se déclare incompétente : son contrôle ne porte que sur les lois et actes réglementaires, non sur une instance judiciaire en cours.