Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’ordonnance n°003/021 du Premier président de la Cour de cassation ayant rétracté le classement définitif des pourvois de la société Mikuba Mining. Il constate l’illégalité manifeste de cette décision, qui confond délai de pourvoi (40 jours) et délai de confirmation (3 mois), violant les articles 31 et 45 de la loi n°13/010. L’acte administratif attaqué porte atteinte au droit à un procès équitable.