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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 873 - « Comité Islamique de la CEDEAO », en sigle CI-CEDEAO ASBL contre le Comité Islamique du CEDEAO, en sigle CICEDEAO et la RDC

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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ASBL « Comité Islamique CEDEAO » (CICEDEAO) saisit le Conseil d’État en référé-liberté pour lever la suspension de nomination de ses dirigeants. Le juge soulève l’irrecevabilité : deux associations portent identité de nom et sigle en violation de l’article 8 de la loi nº004/2001. La seconde, requérante, créée en 2007, est illégale. Requête irrecevable.

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