- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
ASBL « Comité Islamique CEDEAO » (CICEDEAO) saisit le Conseil d’État en référé-liberté pour lever la suspension de nomination de ses dirigeants. Le juge soulève l’irrecevabilité : deux associations portent identité de nom et sigle en violation de l’article 8 de la loi nº004/2001. La seconde, requérante, créée en 2007, est illégale. Requête irrecevable.
