La requérante conteste devant le Conseil d’État la décision du Comité de Règlement des Différends (CRD) n°29/22 du 13 octobre 2022, qui a validé l’attribution du marché public de fourniture à la société Ledya Sarl, alors qu'elle avait déjà été retenue et avait entamé la procédure depuis décembre 2021. Elle sollicite le sursis à exécution de cette décision. Par le présent arrêt, le Conseil d’État se déclare compétent, déclare la requête recevable et fondée, et ordonne le sursis à exécution de la décision attaquée.