icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Communique officiel n° 01/010/DGI/DG/DESCOM/FACNO-TVA/NB/2026 du 25 février 2026

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Par ce communiqué officiel, la DGI informe les fournisseurs de SFE et contribuables concernés de la mise à jour des groupes de taxation suite à la loi de finances 2026. Les modifications incluent la transformation du groupe A en "exonéré et hors champ", l'ajustement des taux pour les groupes C et G (passage de 8% à 5%), et l'introduction de deux nouveaux groupes O (1%) et P (marchés publics à 1%). Les acteurs doivent intégrer ces changements, mettre à jour leurs solutions et entamer les procédures de (re-)homologation via la plateforme dédiée.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.