Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution), la Cour constitutionnelle se déclare compétente et reçoit l'exception. Au fond, elle la dit non fondée : la procédure de flagrance vise la célérité sans porter atteinte aux droits garantis (assistance d'avocat, recours). Le délai écoulé entre l'arrestation et l'audience a permis aux prévenus de préparer leur défense. La Cour ordonne la poursuite de la procédure.