icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 075/CAB/MIN/TVCD/2025 et n°113/CAB/MIN.FINANCES/2025 du 04 septembre 2025 fixant les modalités de répartition des droits de la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter