Le présent arrêté ministériel encadre la procédure d'obtention d'un accord de siège en RDC. Il établit les principes généraux régissant l'octroi de ces accords aux organisations internationales et ONG internationales, en insistant sur la souveraineté de l'État congolais, l'utilité publique des activités et l'absence de conflits d'intérêts. Il détaille les documents requis, les étapes de soumission, d'harmonisation et d'évaluation, ainsi que les mécanismes de suivi, de contrôle et de sanction, incluant deux modèles de déclaration d'absence de conflit d'intérêts.