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Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/ FINANCES/2025 du 14 mars 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 25 octobre 2023 portant institution, organisation et fonctionnement d'une facilité de réassurance pour les secteurs pétrolier, gazier, minier et les risques de violences politiques.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

L'Arrêté ministériel n° 021/2025 modifie le dispositif encadrant la Facilité de Réassurance pour les secteurs pétrolier, gazier, minier et les risques de violences politiques (FRPGMV) en RDC. Ce texte renforce la rétention locale des risques en imposant des taux minimaux de conservation (20% à 50%) et rend obligatoire la consultation préalable du marché local en coassurance. Il confie à l'ARCA un rôle accru de contrôle et de sanction.

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