Saisi par l'ARSP, le Conseil d'Etat examine la légalité de deux arrêtés ministériels empiétant sur ses compétences. Il conclut que la sous-traitance est une matière transversale relevant exclusivement du Ministre des PME, et que seul le Directeur Général de l'ARSP peut délivrer des documents officiels en la matière. Il recommande au Premier Ministre d'arbitrer ce conflit.