La présente Ordonnance-Loi modifie les articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire afin de pallier l'insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions. Désormais, en cas d'absence de juges du grade requis, le Premier Président de la Haute Cour Militaire peut désigner des juges de grade inférieur. De même, l'Auditeur Général peut commettre un magistrat du ministère public de grade inférieur à celui du prévenu. Cette réforme vise à garantir la continuité et l'efficacité de la justice militaire.