Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités de déclaration et d'octroi des certificats d'agrément pour les activités et services numériques en RDC. Il détermine les activités soumises au régime déclaratif, la procédure d'instruction, les obligations des déclarants, la durée de validité (3 ans) et les sanctions applicables. L'ARPTC est provisoirement compétente pour traiter les déclarations. Une période transitoire court jusqu'au 30 juin 2026.