- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG internationales et entreprises multisites. Les CDI et SMMO couvrent les contribuables dont le CA se situe entre 300 M et 20 Mds FC. Les CIS traitent les micro et petites entreprises (CA ≤ 300 M FC).
