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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service N° 01/006/DGI/DG/DIRAF/DIGR/GR/PV/2026 - Actualisation des seuils de compétence des Services opérationnels.

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG internationales et entreprises multisites. Les CDI et SMMO couvrent les contribuables dont le CA se situe entre 300 M et 20 Mds FC. Les CIS traitent les micro et petites entreprises (CA ≤ 300 M FC).

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