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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1236 - suspension de l'Arrêté n°004 CAB/MIN/ET/EAN/JTN/02/2025 du 28 février 2025 portant suspension préventive de l'inspecteur général du travail par le Ministre de l'Emploi et du Travail porte gravement atteinte et de manière manifestement illégale à ses droits et libertés fondamentaux

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Date de publication
Dernière mise à jour

Cette ordonnance du Conseil d’État (ROR 1236) rendue le 9 juin 2025 déclare irrecevable la requête en référé-liberté de M. M., inspecteur général du travail suspendu par arrêté ministériel du 28 février 2025. Le juge des référés motive sa décision par l’absence d’objet et le défaut d’urgence : la requête a été déposée plus de 30 jours après la notification de l’arrêté attaqué, sans diligence du requérant.

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