Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persistants entre contribuables et administration avant toute action juridictionnelle. Elle émet des avis motivés à l’attention du Ministre des Finances, qui peut autoriser un réexamen. Le texte détaille sa composition, son fonctionnement, son budget et ses procédures.