La présente Décision de l’ARSP interdit aux sociétés minières titulaires de droits miniers ou de carrières de fournir, distribuer ou commercialiser directement les acides, la chaux vive, le charbon et autres réactifs. Elle leur impose de recourir aux entreprises locales éligibles et dûment enregistrées comme sous-traitants. Toute clause contraire est nulle, et les violations exposent leurs auteurs aux sanctions légales.