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PublicInstitutions politiques

Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 portant habilitation du Gouvernement

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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La Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 habilite le Gouvernement congolais à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires (16 déc. 2025 - 14 mars 2026). Elle vise la prorogation de l’état de siège, la réforme du Code judiciaire militaire, la création d’un Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), ainsi que l’adaptation des législations spécifiques comportant des dispositions relatives à l'imposition des revenus.

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