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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Communiqué officiel n°006 du 08 avril 2026 - Fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées - Ministère des Finances

Décision administrative, Ministère, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pour la justification de la TVA par factures normalisées, sans régularisation possible. Des mesures spécifiques sont prévues pour les monopoles, les secteurs particuliers (transport aérien, pétrole, voyages, jeux) et les litiges entre fournisseurs et clients.

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