La circulaire n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 fixe les conditions d'émission de la facture d'avoir normalisée en RDC. Elle définit sa notion, ses règles d'établissement (lien avec la facture initiale, motifs justifiés, mêmes données fiscales) et l'obligation de tenir un registre spécial. Les factures non conformes sont considérées comme fictives et passibles de sanctions.