La circulaire n°005/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 impose à tout redevable de la TVA en RDC l’obligation de délivrer et d’exiger une facture normalisée (ou document tenant lieu) via des dispositifs électroniques fiscaux. Elle liste les dérogations (État, missions diplomatiques, petits agriculteurs, banques, etc.) et prévoit une dérogation temporaire (2 mois max) sur demande motivée auprès de l’administration des impôts. Le non-respect expose aux sanctions prévues par l’ordonnance-loi sur la TVA.