Le présent arrêté ministériel modifie l’arrêté de 2023 et fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC. Il instaure des procédures d’agrément, d’homologation, de distribution, ainsi que les obligations des fournisseurs et distributeurs. Il prévoit le retrait des agréments en cas de non-conformité.