Ce décret n° 23/10 du 3 mars 2023 réglemente la facture normalisée en RDC et fixe les modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux (DEF). Il définit les DEF physiques (UF, MCF) et dématérialisés (e-UF, e-MCF), leurs conditions d'acquisition, d'homologation, ainsi que les obligations des fournisseurs. Il impose aux entités publiques et privées de n'accepter que des factures normalisées authentifiées.